Article 1 - Désignation du vendeur
Le Site
eriding-solutions.com
est édité par la société
SARL E RIDING SOLUTIONS
EN VALIDANT LES PRÉSENTES, LE CLIENT DEMANDE EXPRESSÉMENT QUE L’EXÉCUTION DU SERVICE COMMENCE AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER DU SERVICE IMMÉDIATEMENT.
LE CLIENT DISPOSERA TOUTEFOIS DE SON DROIT DE RETRACTATION ET D’UNE GARANTIE COMPLEMENTAIRE « SATISFAIT OU REMBOURSEE »
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)
s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes
conclues par la Société auprès de clients professionnels ou particuliers
(Ci-après le Client) désirant avoir accès aux formations, documents,
produits annexes, vendus via le Site et les domaines et sous domaines
associés (ci-après le Service).
Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant,
sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la
case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées
avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes
CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande,
il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du
Site et de la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de
l’offre de Service à ses besoins propres.
Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi
française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la
personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte
fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés,
préposés et agents.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent
la preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions.
Article 3 – Caractéristiques du Service
La commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente. Sauf
vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site
ou dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la
vente.
Les contenus des Services sont généralement composés de :
- Webinaires
- Cours et formations en ligne personnelles (non certifiante)
- Documents téléchargeables
- Accompagnement personnalisé
- Applications et logiciels
- Aide technique
Le Client est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, la Société s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.
Les produits et services sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que la Société peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du Services.
En cas d'indisponibilité du Service commandé, le vendeur en informe
immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un Service d'une qualité
et d'un prix équivalents ou, à défaut, procède au remboursement des
sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du
prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité
d'annulation.
Les photographies et illustration présentant le Service ne constituent pas un document contractuel.
Article 4 - Accès aux Services
Les Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques
autorisées par la Société ayant souscrit au Service, étant précisé que
le Client ne peut autoriser des personnes autres que ses utilisateurs
internes.
Tout usage de l'accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.
L'accès du client aux Services se fait, pour tout Utilisateur, selon les
modalités techniques et le calendrier prévu par la Société. Le ou les
code(s) d'identification est/sont attribué(s) par la Société à la
souscription du Service.
Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.
Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses
codes d’accès. Le Client informera sans délai la Société de la perte ou
du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, la
Société se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité,
préavis ni information préalable.
Les droits d’accès au Service sont concédés pour une durée variable
stipulée dans la commande en fonction du package choisi - se reporter
aux fiches descriptives de la commande - à compter de l’ouverture des
clés d’accès au Service.
La mention « accès sans limitation de durée » veut dire : accessible
pendant 1 an à compter de l’achat, et tant que le contenu sera
disponible en ligne.
Dans le cadre de l’abonnement mensuel, le Client peut mettre fin à son engagement en adressant une demande à formations@bessaignet.com sous respect d’un préavis de 48h avant la première heure du jour de l’échéance de renouvellement. La résiliation prendra effet au terme du mois d’abonnement en cours. Aucune autre somme ne sera exigée et aucune somme déjà réglée au titre de l’abonnement ne sera restituée. Tout mois entamé est intégralement dû.
Dans le cadre de l’abonnement annuel, le contrat est conclu pour une durée d’une année et se renouvelle par période d’un an à chaque date anniversaire. Dans ce cas, la Société adressera au Client par courrier électronique au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date anniversaire, dans un encadré apparent, l’information qu’il peut ne pas reconduire l’abonnement et la date limite auquel le Client doit informer la Société qu’il ne souhaite pas reconduire le contrat. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée, le Client peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Article 5 – Garanties
5.1 Garantie générale
La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service
pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou
contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des
solutions tierces utilisées.
Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer la Société dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par la Société liée à une intervention de maintenance corrective, la Société mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garanties. La Societé décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.
Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.
5.2 Garantie satisfait ou remboursée
La Société peut de manière facultative proposer une garantie « satisfait
ou remboursé » d’une durée de 15 jours à compter de la commande. Pour
être valable, la garantie devra être spécifiée au moment de la commande.
Ainsi, le Client dispose de 15 jours à compter du jour de sa commande
pour demander le remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait du
Service.
Article 6 – Conditions tarifaires
6.1 Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site,
lors de l'enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont
exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur
dans le pays où s’effectue l’achat. Ces tarifs sont fermes et non
révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués au jour de
la commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres
promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.
6.2 Commandes – Factures
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Services qu'il désire commander.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client
de la confirmation de l'acceptation de la commande par la Société par
l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l'intégralité du prix,
soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale.
Une facture est établie par la Société dans un délai raisonnable après
la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur
demande.
6.3 Règlement
Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le
prix total d'acquisition du service commandé sera exigé. Les paiements
par carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à l’issue de
la période d’essai.
Un paiement échelonné peut être prévu dans la commande.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à
l'encaissement dès sa réception. Des facilités de paiement peuvent
éventuellement être convenues avec le Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme
définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Client.
Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique.
En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, la
Société ne sera pas tenue de délivrer les accès et la Société se réserve
le droit de suspendre l’accès au service.
Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral. En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler les accès du Client.
6.4 Rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter des présentes CGV sans donner de
motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire
quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à contact@eriding-solutions.com ou par courrier à la Société (voir adresse dans le Mentions Légales), votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de
SARL E RIDING SOLUTIONS,
3 Lieu-dit BEL AIR, 33230 LAGORCE, France, contact@eriding-solutions.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*)
rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*)
ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
6.5 Modalités de règlement régies par les systèmes Thrivecart, Stripe et Paypal
La Société facture l’accès aux formations aux Client par les Systèmes
Thrivecart, Stripe et Paypal. Thrivecart permet la gestion commerciale
et facilite les transactions entre le Site et les processeurs de
paiement sécurisés. Le Client effectue le paiement de l’accès fixé par
le Client au moment de la Commande via le système de paiement Stripe par
carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard), Paypal ou tout autre
moyen que la Société rendra disponible sur son site.
En utilisant Thrivecart, le Client accepte sans réserve les conditions générales de Thrivecart accessibles ici : https://legal.thrivecart.com/platform/terms/
En utilisant Stripe, le Client accepte sans réserve les conditions générales de Stripe accessibles ici : https://stripe.com/privacy
En utilisant Paypal, le Client accepte sans réserve les conditions générales de Paypal accessibles ici : https://www.paypal.com/sg/webapps/mpp/ua/useragreement-full
Les Clients s’engagent à répondre favorablement à toute demande de la Société, Thrivecart, Stripe, Paypal et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d'adresse ou d'identité utile. En l'absence de réponse immédiate à ces demandes, la Société, Thrivecart, Stripe et Paypal pourront prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.
Article 7 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour
toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est
étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité de la
Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs
prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la
responsabilité de la Société est plafonnée au montant du prix payé par
le Client au titre du Service commandé.
En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. La Société ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.
L'utilisation et l'exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Le client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournis au titre des Services et des données des conseils qu'il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.
Article 8 –Force majeure et incapacité de rendre le Service
La Société ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas
d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force
majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit,
outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et
Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves
ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres
naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications,
l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des
communications ou des transports de tout type, ou toute autre
circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.
En cas d'incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein de la Société, par suite de maladie ou d'accident, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, la Société s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.
Article 9 – Résiliation
9.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier à tout moment le Service par mail à l’adresse
contact@eriding-solutions.com. Le Client demeure redevable du Service
souscrit lors de la commande.
9.2 Résiliation par la Société
La Société se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en
cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances.
Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux
égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix
points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur
(Article L441-6 du Code de commerce). Pour les Clients professionnels,
les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.
La Société se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de la Société et de toute atteinte au Service.
La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client auprès de la Société ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).
9.3 Résiliation liée à des modifications des CGV
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à
tout moment pour les nouveaux Clients. Pour les clients ayant déjà
acceptés les CGV, les modifications seront immédiatement effectives à
l’exception des clauses relatives à la durée du contrat, aux
caractéristiques des produits et/ou services qui en sont l’objet, et au
prix du bien à livrer ou du service à rendre qui devront être acceptées
expressément pour être applicables.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
La Société se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. La Société n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits.
Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et
aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne.
En cas de refus des nouvelles CGV, la Société est libre de mettre un terme au présent engagement.
Article 10 – Données Personnelles
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est
soumis aux dispositions de la politique de confidentialité, qui fait
partie intégrante des présentes CGV.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété exclusive de la Société et de ses
partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales
relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou
partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.
La Société est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de
l’ensemble des Services qu’elle propose à ses Clients. À cet effet,
l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la
forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo,…) utilisés par la
Société pour assurer les Services, formations et services accessoires
demeurent la propriété exclusive de la Société. A ce titre, ils ne
peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation,
reproduction, exploitation non expressément autorisée par la Société.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le
contenu des formations et des Services pour former d’autres personnes
que son propre personnel. Il engage sa responsabilité sur le fondement
des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété
intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non
autorisée.
En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacun des Services prévu dans la commande.
Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des
informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation,
reproduction, représentation, modification, publication, transmission,
dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et
formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur
le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé
et le support utilisé.
En tout état de cause, la Société demeure propriétaire de ses outils,
méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du
Service fourni au Client.
Article 12 – Communication et références Client
Le Client accepte d’être cité par la Société comme Client de ses
Services. La Société est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client
ainsi qu’une description objective de la nature des Services fournis,
objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à
l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site,
entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents
internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires,
ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables
l’exigeant.
En acceptant les CGV, le Client autorise la reproduction et la
représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue
pendant un évènement organisé par la Société ou à son initiative. En
conséquence de quoi, le Client autorise la Société à diffuser les images
prises pendant cet évènement. Les images pourront être exploitées et
utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et
inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette,
affichage, internet…) pour la promotion des activités de la Société. Le
Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra
prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par
le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au
précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou
d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client à la
Société pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et
services de la Société.
Article 13 - Droit applicable – Langue
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit
français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles
seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français
ferait foi en cas de litige.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des
CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres
clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 14 – Litiges
Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente
convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation. Le
différend peut être soumis à un médiateur à la consommation, que vous
pouvez identifier sur le site mediation-conso.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de
rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les
parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la
médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de
refuser la solution proposée par le médiateur.
En outre, si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges lien (RLL) accessible à l’adresse suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONEL ET LA SOCIETE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT